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Données vérifiées les 10 et 11 novembre 2026

Facturation électronique obligatoire en Europe : quelle date vous concerne, pays par pays

Nous avons lu la norme officielle de chaque obligation de facturation électronique dans 30 pays : les 27 de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse. Cela donne 72 lignes : chacune dit depuis quand (ou qu'aucune norme ne fixe encore de date), qui est concerné, ce qu'il faut faire, par quel canal, et la phrase exacte de la source officielle. Pour 5 d'entre elles, nous n'avons pas pu tout vérifier : nous le disons et ne donnons pas leur date. Le 1er janvier 2027, 7 obligations commencent dans 7 pays (Allemagne, Croatie, Espagne, Norvège, Pologne, Portugal et Slovaquie) ; celle de l'Espagne est VERI*FACTU, avec un report « jusqu'en octobre 2028 » annoncé et pas encore publié au BOE. Au Portugal, le PDF est accepté comme facture électronique jusqu'au 31 décembre 2026, sauf si la loi budgétaire de 2027 le prolonge.

37 en vigueur19 dans la norme, pas encore applicables8 annoncées sans norme5 à vérifier3 lignes qui disent qu'il n'y a pas d'obligation67 sources officielles en lien
VERI*FACTU : report à 2028 annoncé, non publié au BOELe 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances (Hacienda) a annoncé qu'il reportera VERI*FACTU jusqu'en octobre 2028, mais au 11 novembre 2026 ce report n'est pas publié au BOE (le journal officiel espagnol). Tant qu'il ne l'est pas, les dates de la norme s'appliquent : 1er janvier 2027 pour les sociétés et 1er juillet 2027 pour les autres. S'il est publié, ces deux lignes changent. Voir la ligne

Simulateur : depuis quand êtes-vous concerné ?

Choisissez votre pays et à qui vous facturez. Si nécessaire, nous vous poserons une ou deux questions de plus. Tout est calculé dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée.

À qui facturez-vous ? (plusieurs choix possibles)

Ce qui arrive : les dates à partir d'aujourd'hui

Seulement ce qui a déjà une date et n'est pas à vérifier. « Annoncé » signifie qu'aucune norme n'est encore publiée ; les annonces sans date (Pays-Bas, Bulgarie, l'e-reporting belge) sont dans le tableau par pays.

DatePaysCe qui commenceStatut
1er janvier 2027AllemagneE-Rechnung obligatoire (§ 14 Abs. 2 UStG ; transition du § 27 Abs. 38 UStG)
Émettre des factures électroniques
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2027CroatieFiskalizacija 2.0 : hors système de TVA (émettre)
Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2027SlovaquieeFaktúra (zákon č. 385/2025 Z. z. ; § 85o et § 71 ods. 5 de la loi sur la TVA 222/2004)
Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2027EspagneSystèmes informatiques de facturation (RD 1007/2023, « VERI*FACTU » ou système non vérifiable)
Si vous utilisez un logiciel de facturation, il doit respecter le règlement : enregistrement de chaque facture avec empreinte et QR ; en mode VERI*FACTU, envoi de chaque enregistrement à l'AEAT. La facture n'a pas à être électronique
report « jusqu'en octobre 2028 » annoncé, non publié au BOE
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2027NorvègePliktig e-fakturering (bokføringsloven § 10 annet ledd ; bokføringsforskriften)
Émettre des factures électroniques
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2027PologneKSeF 2.0 : période transitoire des petits et des caisses enregistreuses
Émettre des factures électroniques
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2027PortugalFaturação eletrónica nos contratos públicos
Émettre des factures électroniques
Dans la norme, pas encore applicable
1er juillet 2027EspagneSystèmes informatiques de facturation (RD 1007/2023)
Si vous utilisez un logiciel de facturation, il doit respecter le règlement : enregistrement de chaque facture avec empreinte et QR ; en mode VERI*FACTU, envoi de chaque enregistrement à l'AEAT. La facture n'a pas à être électronique
report « jusqu'en octobre 2028 » annoncé, non publié au BOE
Dans la norme, pas encore applicable
1er septembre 2027FranceGénéralisation de la facture électronique B2B et e-reporting
Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable
1er septembre 2027FranceE-reporting des ventes aux particuliers
Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable
6 octobre 2027EspagneFacture électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels (Ley 56/2007 art. 2 bis, RD 238/2026, Orden HAC/1028/2026)
Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2028AllemagneE-Rechnung obligatoire : transition longue
Émettre des factures électroniques
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2028SlovénieZIERDED (Zakon o izmenjavi elektronskih računov in drugih elektronskih dokumentov)
Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir
Dans la norme, pas encore applicable
1er janvier 2028LettonieStrukturēts elektroniskais rēķins entre entreprises
Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable
6 octobre 2028EspagneFacture électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels
Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir
Dans la norme, pas encore applicable
6 octobre 2028EspagneFacture électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels
Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable
1er novembre 2028IrlandeVAT Modernisation, phase un
Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration
Annoncé, sans norme publiée
1er novembre 2028IrlandeVAT Modernisation, phase un : recevoir
Pouvoir les recevoir
Annoncé, sans norme publiée
1er avril 2029Royaume-UniVAT e-invoicing (Finance Bill 2026-27, modification du Schedule 11 du VAT Act 1994)
Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir
Annoncé, sans norme publiée
6 octobre 2029EspagneFacture électronique B2B : statuts de la facture des travailleurs indépendants
Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable
1er novembre 2029IrlandeVAT Modernisation, phase deux
Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration
Annoncé, sans norme publiée
1er janvier 2030NorvègePliktig e-fakturering : recevoir, et comptabilité numérique
Pouvoir les recevoir
Dans la norme, pas encore applicable
1er juillet 2030SlovaquieeFaktúra définitive et digital reporting (ViDA)
Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration
Dans la norme, pas encore applicable

Le tableau, pays par pays

Chaque ligne est une étape : depuis quand, qui est concerné, ce qu'il faut faire, par quel canal, et la source officielle, avec la phrase exacte dans sa langue.

Union européenne (toutes les entreprises de l'UE)

2 lignes · prochaine date : 1er juillet 2030

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 27 novembre 2018

En vigueur

transposition au plus tard le 27-11-2018 ; les États pouvaient la reporter pour les pouvoirs subcentraux jusqu'à 30 mois après la publication de la référence de la norme européenne (EN 16931), soit jusqu'au 18-04-2020

Directive 2014/55/UE (facture électronique dans les marchés publics)

pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices (le secteur public)

Territoire: les 27 États membres

Pouvoir les recevoir : c'est l'administration qui doit pouvoir recevoir votre facture électronique (EN 16931)

norme européenne EN 16931 et les syntaxes de sa liste (UBL 2.1 et UN/CEFACT CII)

Directive 2014/55/UE, art. 7 (texte du Journal officiel reproduit par legislation.gov.uk) (consultée le 10 novembre 2026)

«Member States shall ensure that contracting authorities and contracting entities receive and process electronic invoices which comply with the European standard on electronic invoicing»

Directive 2014/55/UE, art. 11 (consultée le 10 novembre 2026)

«Member States shall adopt, publish and apply the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive at the latest by 27 November 2018.»

À partir du 1er juillet 2030

Dans la norme, pas encore applicable

Digital Reporting Requirements à partir du 1-07-2030 pour les opérations B2B transfrontalières ; les États dotés de systèmes nationaux de déclaration en temps réel doivent les aligner sur le modèle de l'UE au plus tard le 1-01-2035

ViDA (VAT in the Digital Age) : directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11-03-2025

assujettis à la TVA qui réalisent des livraisons ou des prestations B2B entre États membres

Territoire: UE (opérations intracommunautaires)

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

facture électronique conforme à la norme européenne EN 16931 et déclaration numérique à l'administration (modèle de l'UE)

Commission européenne, DG TAXUD (page officielle de ViDA, avec lien vers le JO L 2025/516) (consultée le 10 novembre 2026)

«From 1 July 2030: digital Reporting Requirements measures coming into effect - main impact on businesses making cross border B2B supplies.»«Immediately on entry into force of ViDA package: Member States can introduce obligatory e-invoicing under certain conditions.»

Allemagne

5 lignes · prochaine date : 1er janvier 2027

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2025

En vigueur

E-Rechnung obligatoire (§ 14 UStG, Wachstumschancengesetz)

entrepreneurs résidents en Allemagne (y compris les petits entrepreneurs, les professions libérales et ceux qui ne font que des opérations exonérées)

Pouvoir les recevoir

En cas de manquement: Aucune en particulier (voir les lignes sur l'émission).

une boîte e-mail suffit pour recevoir ; le format est le format structuré conforme à EN 16931

Bundesministerium der Finanzen, questions-réponses sur l'E-Rechnung obligatoire (consultée le 10 novembre 2026)

«Allerdings muss ein Unternehmen seit dem 1. Januar 2025 den Empfang einer E-Rechnung sicherstellen. Dazu reicht bereits ein E‑Mail‑Postfach aus.»

À partir du 1er janvier 2027

Dans la norme, pas encore applicable

Jusqu'au 31-12-2026, on peut émettre sur papier ou dans un autre format (celui-ci avec l'accord du destinataire) pour les opérations réalisées avant le 1-01-2027.

E-Rechnung obligatoire (§ 14 Abs. 2 UStG ; transition du § 27 Abs. 38 UStG)

entrepreneurs résidents qui facturent un autre entrepreneur résident

Taille: chiffre d'affaires total de l'année précédente supérieur à 800 000 euros

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: Aucune : selon le ministère, ne pas émettre d'E-Rechnung n'est pas une infraction administrative au regard du § 26a UStG actuel ; le client a un droit civil à la recevoir.

format structuré conforme à EN 16931 (XRechnung ; ZUGFeRD/Factur-X à partir de la version 2.0.1, profils EN 16931 ou supérieurs)

gesetze-im-internet.de (ministère de la Justice), UStG § 14 Abs. 2 Nr. 1 (consultée le 10 novembre 2026)

«die Rechnung ist als elektronische Rechnung nach Absatz 1 Satz 3 und 6 auszustellen, wenn der leistende Unternehmer und der Leistungsempfänger im Inland oder in einem der in § 1 Absatz 3 bezeichneten Gebiete ansässig sind;»

gesetze-im-internet.de, UStG § 27 Abs. 38 Nr. 1 (consultée le 10 novembre 2026)

«bis zum 31. Dezember 2026 für einen nach dem 31. Dezember 2024 und vor dem 1. Januar 2027 ausgeführten Umsatz auf Papier oder vorbehaltlich der Zustimmung des Empfängers in einem elektronischen Format, das nicht § 14 Absatz 1 Satz 6 entspricht, übermittelt werden;»

Bundesministerium der Finanzen, FAQ, question 12c (consultée le 10 novembre 2026)

«nach Auffassung der Finanzverwaltung handelt es sich nach dem aktuellen Wortlaut des § 26a UStG nicht um eine Ordnungswidrigkeit, wenn ein Unternehmer entgegen der gesetzlichen Verpflichtung eine Rechnung nicht als E-Rechnung ausstellt.»

À partir du 1er janvier 2028

Dans la norme, pas encore applicable

Jusqu'au 31-12-2027, ils peuvent continuer sur papier ou dans un autre format pour les opérations réalisées avant le 1-01-2028.

E-Rechnung obligatoire : transition longue

entrepreneurs résidents qui facturent un autre entrepreneur résident

Taille: chiffre d'affaires total de l'année précédente jusqu'à 800 000 euros (ou toute taille en cas d'EDI avec l'accord du client)

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: Aucune en particulier.

format structuré conforme à EN 16931 (XRechnung ; ZUGFeRD/Factur-X à partir de la version 2.0.1, profils EN 16931 ou supérieurs)

gesetze-im-internet.de, UStG § 27 Abs. 38 Nr. 2 (consultée le 10 novembre 2026)

«bis zum 31. Dezember 2027 für einen nach dem 31. Dezember 2026 und vor dem 1. Januar 2028 ausgeführten Umsatz auf Papier oder vorbehaltlich der Zustimmung des Empfängers in einem elektronischen Format, das nicht § 14 Absatz 1 Satz 6 entspricht, übermittelt werden, wenn der Gesamtumsatz (§ 19 Absatz 2) des die Rechnung ausstellenden Unternehmers im vorangegangenen Kalenderjahr nicht mehr als 800 000 Euro betragen hat;»

En vigueur (la source ne donne pas de date de début)

En vigueur

Aucune obligation pour les factures aux consommateurs finaux.

E-Rechnung : consommateurs

qui facture des consommateurs

Aucune obligation

—

Bundesministerium der Finanzen, FAQ (introduction) (consultée le 10 novembre 2026)

«Insbesondere private Endverbraucher sind von diesen Regelungen»

À partir du 27 novembre 2020

En vigueur

E-Rechnungsverordnung (ERechV) de l'État fédéral

fournisseurs de l'administration fédérale

Taille: tous (l'ERechV exclut les petits montants ; non vérifié)

Territoire: État fédéral (chaque Land a sa propre norme)

Émettre des factures électroniques

XRechnung ou un autre format conforme à EN 16931, par le portail fédéral (ZRE/OZG-RE), avec Leitweg-ID

gesetze-im-internet.de, ERechV § 3 Abs. 1 (consultée le 10 novembre 2026)

«Rechnungssteller müssen Rechnungen gegenüber Rechnungsempfängern in elektronischer Form ausstellen und übermitteln.»

gesetze-im-internet.de, ERechV § 11 Abs. 3 (consultée le 10 novembre 2026)

«§ 3 Absatz 1 tritt am 27. November 2020 in Kraft.»

Autriche

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2014

En vigueur

e-Rechnung an den Bund (§ 5 IKT-Konsolidierungsgesetz ; e-Rechnungsverordnung)

fournisseurs des organismes fédéraux (les étrangers sans siège en Autriche, seulement si c'est techniquement possible)

Territoire: Autriche, seulement l'État fédéral (les Länder et les communes ne l'exigent pas, comme le dit la deuxième citation)

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: Les organismes fédéraux n'acceptent pas les factures papier.

ebInterface ou Peppol BIS (UBL), par l'USP (Unternehmensserviceportal) ou Peppol ; un PDF par e-mail ne suffit pas

Unternehmensserviceportal (USP, ministère des Finances), « e-Rechnung an die öffentliche Verwaltung » (consultée le 10 novembre 2026)

«Seit 1. Jänner 2014 ist die e -Rechnung an Bundesdienststellen verpflichtend.»«Eine Verpflichtung für die Vertragspartnerinnen/Vertragspartner dieser Verwaltungseinheiten, Rechnungen elektronisch einzubringen, besteht derzeit nicht.»

Belgique

4 lignes · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2026

En vigueur

Facture électronique structurée obligatoire (loi du 6-02-2024, Moniteur belge du 20-02-2024 ; arrêté royal du 8-07-2025)

assujettis à la TVA établis en Belgique (siège ou établissement stable), y compris le régime de franchise des petites entreprises ; pas les non-établis, même avec un numéro de TVA belge

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir

En cas de manquement: Ne pas disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir : 1 500 euros pour la première infraction, 3 000 pour la deuxième et 5 000 pour les suivantes (arrêté royal du 8-07-2025, rapport au Roi). Tolérance générale jusqu'au 31-03-2026 ; pour l'autofacturation, jusqu'au 30-06-2026.

Peppol BIS (syntaxe UBL) par le réseau Peppol ; un autre format seulement par accord entre les parties

SPF BOSA / SPF Finances, efacture.belgium.be (« Fin de la période de tolérance », 07-04-2026) (consultée le 10 novembre 2026)

«janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques structurées entre elles.»«La période générale de tolérance qui s’appliquait pendant les trois premiers mois de 2026 pour la mise en place de l’e-facturation obligatoire entre assujettis belges à la TVA est désormais terminée.»

Moniteur belge du 14-07-2025, arrêté royal du 8-07-2025 (rapport au Roi) (consultée le 10 novembre 2026)

«Pour une première infraction, une amende de 1.500 euros sera due, pour une deuxième infraction, une amende de 3.000 euros et pour les infractions suivantes, une amende de 5.000 euros.»«La loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique (Moniteur belge du 20 février 2024)»

efacture.belgium.be, « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? » (consultée le 10 novembre 2026)

«Les assujettis à la TVA non établis en Belgique sans établissement stable, même s’ils sont identifiés à la TVA en Belgique, ne sont pas soumis à l’obligation.»

À partir du 1er janvier 2026

En vigueur

Facture électronique structurée : qui ne vend qu'à des particuliers

assujettis établis en Belgique qui ne facturent que des particuliers mais achètent à des entreprises belges

Pouvoir les recevoir

En cas de manquement: Les mêmes amendes que pour l'obligation B2B (1 500, 3 000 et 5 000 euros).

Peppol (pour les factures de leurs fournisseurs)

efacture.belgium.be, « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? » (consultée le 10 novembre 2026)

«Les factures sortantes destinées à des clients privés ne sont pas soumises à l'obligation. Mais attention : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de la part de vos fournisseurs.»

Pas de date dans une norme

Annoncé, sans norme publiée

Accord de gouvernement fédéral, calendrier « 2028 » ; ce n'est pas encore une loi. Pour les opérations intracommunautaires, au plus tard le 1-07-2030 (ViDA).

E-reporting (rapportage électronique des données de facturation)

assujettis à la TVA établis en Belgique (fournisseur et client)

Déclarer à l'administration

données de la facture électronique transmises quasi en temps réel (à préciser)

einvoice.belgium.be, « General questions about e-reporting » (consultée le 10 novembre 2026)

«This measure is included in the federal coalition agreement (timing: 2028) but has yet to be transposed into Belgian law.»

À vérifier

À vérifier

Facture électronique à l'administration (Mercurius / Hermes)

Nous n'avons trouvé dans aucune source officielle la norme ni la date de la facture électronique à l'administration belge (par Mercurius).

——

Aucune source officielle que nous ayons pu lire.

Bulgarie

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

Pas de date dans une norme

Annoncé, sans norme publiée

Dans le projet : opérations dont le fait générateur intervient à partir du 1-01-2028 ; la NAP ouvre les tests 6 mois avant.

Структурирана електронна фактура (projet de réforme du ZDDS)

personnes enregistrées à la TVA en Bulgarie

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

facture électronique structurée (art. 120a du projet) et le système national de facturation électronique et de déclaration numérique de la NAP (art. 120c)

Conseil des ministres, portail de consultations publiques strategy.bg, projet de loi de réforme du ZDDS (consultée le 10 novembre 2026)

«данъчното събитие за която настъпва след 1 януари 2028 г., регистрираното лице доставчик документира доставката чрез издаване на структурирана електронна фактура,»

Chypre

0 lignes · pas de nouvelle date à venir

Aucune obligation nationale de facturation électronique trouvée (vérifié le 10 novembre 2026).

Nous n'avons pas trouvé d'obligation sur mof.gov.cy, tax.gov.cy ni gov.cy. Ne pas l'avoir trouvée ne veut pas dire qu'elle n'existe pas : vérifiez auprès du Tax Department.

Croatie

4 lignes · prochaine date : 1er janvier 2027

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2026

En vigueur

Fiskalizacija 2.0 : eRačun (Zakon o fiskalizaciji, NN 89/25)

assujettis dans le système de TVA (u sustavu PDV-a) pour les opérations nationales

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

eRačun en XML UBL (norme EN 16931 avec l'extension croate) via un point d'accès ou un intermédiaire, avec fiscalisation auprès de la Porezna uprava ; le destinataire fiscalise sous 5 jours ouvrables ; en plus, eIzvještavanje (e-reporting)

Porezna uprava (ministère des Finances), « Izdavatelji i primatelji eRačuna te obveza izdavanja eRačuna » (mis à jour le 17-04-2026) (consultée le 10 novembre 2026)

«Obveza razmjene eRačuna uvodi se postupno. Obveznici u sustavu PDV-a započinju s razmjenom eRačuna od 1. siječnja 2026..»«Sustav Fiskalizacije 2.0 i razmjene eRačuna temelji se na strukturiranim XML/UBL porukama»

À partir du 1er janvier 2026

En vigueur

Recevoir des eRačun et fiscaliser ce qui est reçu à partir du 1-01-2026.

Fiskalizacija 2.0 : hors système de TVA (recevoir)

assujettis à la loi de fiscalisation hors système de TVA (p. ex. paušalni obrt, professions exonérées)

Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

eRačun UBL ; pour seulement recevoir, ils peuvent utiliser l'application gratuite MIKROeRačun de la Porezna uprava

Porezna uprava (ministère des Finances), « Izdavatelji i primatelji eRačuna te obveza izdavanja eRačuna » (consultée le 10 novembre 2026)

«Ostali primatelji eRačuna u 2026. godini imaju obvezu zaprimanja eRačuna i fiskalizacije zaprimanja, a od 1. siječnja 2027. i obvezu izdavanja eRačuna i fiskalizaciju izdavanja.»

À partir du 1er janvier 2027

Dans la norme, pas encore applicable

Émettre des eRačun et fiscaliser ce qui est émis à partir du 1-01-2027.

Fiskalizacija 2.0 : hors système de TVA (émettre)

assujettis à la loi de fiscalisation hors système de TVA (p. ex. paušalni obrt, professions exonérées)

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

eRačun UBL ; pour seulement recevoir, ils peuvent utiliser l'application gratuite MIKROeRačun de la Porezna uprava

Porezna uprava (ministère des Finances), « Izdavatelji i primatelji eRačuna te obveza izdavanja eRačuna » (consultée le 10 novembre 2026)

«Ostali primatelji eRačuna u 2026. godini imaju obvezu zaprimanja eRačuna i fiskalizacije zaprimanja, a od 1. siječnja 2027. i obvezu izdavanja eRačuna i fiskalizaciju izdavanja.»

À partir du 1er janvier 2026

En vigueur

La fiscalisation B2C (auparavant seulement espèces et carte) s'étend aux paiements par virement à partir du 1-01-2026.

Fiscalisation des factures au consommateur final

assujettis à la loi de fiscalisation

Déclarer à l'administration

appareil d'encaissement avec logiciel de fiscalisation (envoi en temps réel à la Porezna uprava)

Porezna uprava (ministère des Finances), « Izdavatelji i primatelji eRačuna te obveza izdavanja eRačuna », question 21 (consultée le 10 novembre 2026)

«Obveza fiskalizacije računa u B2C segmentu proširuje se i na naplatu na transakcijski račun od 1. siječnja 2026.»

Danemark

2 lignes · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2026

En vigueur

Comptabilité numérique (bogføringsloven § 16) : entrepreneurs sans obligation de comptes annuels

entrepreneurs tenus de tenir une comptabilité qui ne déposent pas de comptes annuels (p. ex. entreprises individuelles)

Taille: chiffre d'affaires net de plus de 300 000 couronnes sur deux exercices consécutifs

Tenir une comptabilité numérique capable d'envoyer et de recevoir des factures électroniques (sans obligation de les émettre)

système de comptabilité numérique (enregistré ou propre) capable d'envoyer et de recevoir automatiquement des e-factures (Peppol / OIOUBL par NemHandel)

Erhvervsstyrelsen (Agence danoise des entreprises), guide de la loi sur la comptabilité (consultée le 10 novembre 2026)

«Kravet om digital bogføring træder i kraft for de ikke-regnskabspligtige virksomheder den 1. januar 2026.»«understøtte automatisering af administrative processer, herunder ved automatisk fremsendelse og modtagelse af e-fakturaer.»

À vérifier

À vérifier

Facture électronique à l'administration (NemHandel, OIOUBL/Peppol)

Nous n'avons pas pu lire dans une source officielle la facture électronique à l'administration danoise (NemHandel) : nous ne donnons ni date ni portée.

——

Aucune source officielle que nous ayons pu lire.

Espagne

10 lignes · prochaine date : 1er janvier 2027

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 15 janvier 2015

En vigueur

Facture électronique dans le secteur public (Ley 25/2013), point général d'entrée FACe

sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, personnes morales et entités sans nationalité espagnole, établissements stables de non-résidents, UTE et groupements d'intérêt économique, entre autres (art. 4.1)

Taille: tous (les administrations peuvent exclure les factures jusqu'à 5 000 euros)

Émettre des factures électroniques

Facturae par le point général d'entrée (FACe ou un autre point général de chaque administration)

BOE, Ley 25/2013 (texte consolidé) (consultée le 10 novembre 2026)

«En todo caso, estarán obligadas al uso de la factura electrónica y a su presentación a través del punto general de entrada que corresponda, las entidades siguientes: a) Sociedades anónimas;»«a) El artículo 4, sobre obligaciones de presentación de factura electrónica, entrará en vigor el 15 de enero de 2015.»

À partir du 1er juillet 2017

En vigueur

Suministro Inmediato de Información (SII) de la TVA

assujettis avec période de déclaration mensuelle : grandes entreprises (volume d'opérations supérieur à 6 010 121,04 euros l'année précédente), inscrits au REDEME et groupes TVA

Taille: plus de 6 010 121,04 euros de volume d'opérations, ou REDEME, ou groupe TVA

Territoire: territoire commun (le Pays basque et la Navarre ont le leur)

Déclarer à l'administration

enregistrements de facturation en XML (services web du portail de l'AEAT), sous 4 jours ouvrables

BOE, règlement de la TVA (RD 1624/1992), art. 62.6, texte consolidé (consultée le 10 novembre 2026)

«los libros registro a que se refiere el apartado 1 de este artículo, deberán llevarse a través de la Sede electrónica de la Agencia Estatal de Administración Tributaria, mediante el suministro electrónico de los registros de facturación, por los empresarios o profesionales y otros sujetos pasivos del Impuesto, que tengan un periodo de liquidación que coincida con el mes natural»«1.º Aquéllos cuyo volumen de operaciones, calculado conforme a lo dispuesto en el artículo 121 de la Ley del Impuesto hubiese excedido durante el año natural inmediato anterior de 6.010.121,04 euros.»

À partir du 1er janvier 2026

En vigueur

Gipuzkoa : exigible pour tous depuis le 1-06-2023. Álava : les autres contribuables depuis le 1-12-2022. Bizkaia : calendrier échelonné de la Norma Foral 8/2023, du 1-01-2024 (sociétés qui ne sont pas des PME) au 1-01-2026 (les derniers secteurs).

Changements de date: Bizkaia a refait son calendrier avec la Norma Foral 8/2023 du 22 novembre ; depuis le 1-01-2026, tous les secteurs sont concernés.

TicketBAI (Álava, Gipuzkoa) et Batuz (Bizkaia)

personnes physiques et morales exerçant une activité économique soumises à la réglementation forale

Territoire: Pays basque (Álava, Bizkaia et Gipuzkoa)

Envoyer au fisc foral (Hacienda foral) le fichier TicketBAI de chaque facture (code TBAI et QR sur la facture). La facture n'a pas à être électronique

fichier TicketBAI signé (XML) envoyé au fisc foral, avec code TBAI et QR sur la facture ; en Bizkaia, en plus, le registre LROE

Diputación Foral de Gipuzkoa, Hacienda (consultée le 10 novembre 2026)

«Desde el 1 de junio de 2023, la obligación TicketBAI es exigible a todas las personas contribuyentes que ejerzan actividades económicas en Gipuzkoa.»

Diputación Foral de Álava, questions fréquentes de TicketBAI 1.9 (consultée le 10 novembre 2026)

«01/12/2022 el resto de los contribuyentes.»

Diputación Foral de Bizkaia, Batuz (consultée le 10 novembre 2026)

«La Norma Foral 8/2023, de 22 de noviembre, por la que se aprueban medidas para ordenar la implantación definitiva del sistema Batuz, establece el siguiente calendario:»

À partir du 1er janvier 2027

Dans la norme, pas encore applicable

« deberán tener adaptados los sistemas informáticos … antes del 1 de enero de 2027 »

Changements de date: Date d'origine 1-07-2025 ; le RD 254/2025 l'a repoussée au 1-01-2026 ; le Real Decreto-ley 15/2025 (validé le 11-12-2025) au 1-01-2027. Le 5-10-2026, Hacienda a annoncé, sans norme publiée, qu'il la repoussera à octobre 2028 (voir la ligne du report annoncé).

Systèmes informatiques de facturation (RD 1007/2023, « VERI*FACTU » ou système non vérifiable)

contribuables de l'impôt sur les sociétés qui utilisent un logiciel de facturation (art. 3.1.a)

Taille: tous, sauf ceux qui sont déjà au SII

Territoire: territoire commun (ni le Pays basque ni la Navarre)

Si vous utilisez un logiciel de facturation, il doit respecter le règlement : enregistrement de chaque facture avec empreinte et QR ; en mode VERI*FACTU, envoi de chaque enregistrement à l'AEAT. La facture n'a pas à être électronique

En cas de manquement: Ley General Tributaria, art. 201 bis : 50 000 euros par exercice pour un système non conforme (150 000 euros par exercice et par type de logiciel pour qui le fabrique ou le commercialise).

registre de facturation chaîné avec empreinte et QR sur la facture ; en mode VERI*FACTU, envoi de chaque enregistrement à l'AEAT ; sinon, conservation inaltérable dans le système lui-même

BOE, RD 1007/2023, disposition finale quatrième (rédaction du RDL 15/2025, texte consolidé, dernière mise à jour 03-12-2025) (consultée le 10 novembre 2026)

«No obstante, los obligados tributarios a que se refiere el artículo 3.1.a) deberán tener adaptados los sistemas informáticos a las características y requisitos establecidos en este reglamento y en su normativa de desarrollo antes del 1 de enero de 2027.»«a) Los contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades.»

BOE, Ley 58/2003 General Tributaria, art. 201 bis (consultée le 10 novembre 2026)

«La infracción señalada en el apartado 2 anterior, se sancionará con multa pecuniaria fija de 50.000 euros por cada ejercicio, cuando se trate de la infracción por la tenencia de sistemas o programas informáticos o electrónicos que no estén debidamente certificados»

BOE, RDL 15/2025 (analyse : validé) (consultée le 10 novembre 2026)

«SE PUBLICA Acuerdo de convalidación, por Resolución de 11 de diciembre de 2025»

BOE, RD 254/2025 (date antérieure) (consultée le 10 novembre 2026)

«se amplía hasta el 1 de enero de 2026, respecto de la fecha inicialmente prevista de 1 julio de 2025»

À partir du 1er juillet 2027

Dans la norme, pas encore applicable

« deberán tener operativos los citados sistemas informáticos antes del 1 de julio de 2027 »

Changements de date: Date d'origine 1-07-2025 ; RD 254/2025 : 1-07-2026 ; RDL 15/2025 : 1-07-2027. Annoncé sans norme : octobre 2028.

Systèmes informatiques de facturation (RD 1007/2023)

travailleurs indépendants (IRPF avec activité économique), non-résidents avec établissement stable et entités en attribution de revenus qui utilisent un logiciel de facturation (art. 3.1.b, c et d)

Taille: tous, sauf ceux qui sont déjà au SII

Territoire: territoire commun

Si vous utilisez un logiciel de facturation, il doit respecter le règlement : enregistrement de chaque facture avec empreinte et QR ; en mode VERI*FACTU, envoi de chaque enregistrement à l'AEAT. La facture n'a pas à être électronique

En cas de manquement: Ley General Tributaria, art. 201 bis : 50 000 euros par exercice.

registre de facturation chaîné avec empreinte et QR sur la facture ; en mode VERI*FACTU, envoi de chaque enregistrement à l'AEAT ; sinon, conservation inaltérable dans le système lui-même

BOE, RD 1007/2023, disposition finale quatrième (texte consolidé) (consultée le 10 novembre 2026)

«El resto de obligados tributarios mencionados en el artículo 3.1 deberán tener operativos los citados sistemas informáticos antes del 1 de julio de 2027.»

Jusqu'en octobre 2028 (annoncé, sans norme)

Annoncé, sans norme publiée

« jusqu'en octobre 2028 », pour coïncider avec la facture électronique B2B des entreprises qui ne dépassent pas 8 millions d'euros

Changements de date: C'est l'annonce de report elle-même. Tant qu'elle n'est pas publiée au BOE, le 1-01-2027 et le 1-07-2027 s'appliquent.

Systèmes informatiques de facturation : report annoncé

tous les assujettis au RD 1007/2023

Territoire: territoire commun

Si vous utilisez un logiciel de facturation, il doit respecter le règlement : enregistrement de chaque facture avec empreinte et QR ; en mode VERI*FACTU, envoi de chaque enregistrement à l'AEAT. La facture n'a pas à être électronique

le même que pour les dates de 2027

Ministerio de Hacienda, service de presse, note d'information du 5-10-2026 (consultée le 10 novembre 2026)

«proceder al aplazamiento de las obligaciones pendientes de aplicación del Real Decreto 1007/2023, de 5 de diciembre, hasta octubre de 2028, para hacerlas coincidir con la obligatoriedad de la factura electrónica para empresarios y profesionales cuya facturación anual no supere los 8 millones de euros.»

À partir du 6 octobre 2027

Dans la norme, pas encore applicable

« Douze mois après » l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel de la solution publique, entré en vigueur le 06-10-2026. La date est un calcul : la norme ne l'écrit pas.

Facture électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels (Ley 56/2007 art. 2 bis, RD 238/2026, Orden HAC/1028/2026)

entrepreneurs et professionnels tenus de facturer, quand le destinataire est un entrepreneur ou un professionnel ayant son siège, un établissement stable ou son domicile en Espagne

Taille: volume d'opérations de plus de 8 millions d'euros l'année civile précédente

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Ley 56/2007, art. 2 bis.9 : avertissement ou amende jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises qui, y étant tenues, n'offrent pas à leurs clients la possibilité de recevoir des factures électroniques.

UBL, CII, Facturae ou EDIFACT (et Peppol BIS entre plateformes privées), par une plateforme privée ou la solution publique de l'AEAT ; les plateformes privées envoient une copie fidèle en UBL à la solution publique. Pendant les 12 premiers mois, facture accompagnée d'un PDF, sauf si le destinataire accepte le format d'origine. Il faut déclarer les statuts de la facture (acceptation, rejet et paiement).

BOE, Ley 56/2007, art. 2 bis.1 (rédaction de la Ley 18/2022) (consultée le 10 novembre 2026)

«Todos los empresarios y profesionales deberán expedir, remitir y recibir facturas electrónicas en sus relaciones comerciales con otros empresarios y profesionales. El destinatario y el emisor de las facturas electrónicas deberán proporcionar información sobre los estados de la factura.»«Las empresas que, estando obligadas a ello, no ofrezcan a los usuarios la posibilidad de recibir facturas electrónicas o no permitan el acceso de las personas que han dejado de ser clientes a sus facturas, serán sancionadas con apercibimiento o una multa de hasta 10.000 euros.»

BOE, RD 238/2026, disposition finale quatrième (consultée le 10 novembre 2026)

«a) Doce meses después, para los empresarios y profesionales cuyo volumen de operaciones, calculado conforme al artículo 121 de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido, haya excedido de 8 millones de euros durante el año natural inmediato anterior.»

BOE, Orden HAC/1028/2026 (fiche : entrée en vigueur) (consultée le 10 novembre 2026)

«Esta orden entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado», dándose inicio al cómputo de los plazos previstos en la»

À partir du 6 octobre 2028

Dans la norme, pas encore applicable

« Vingt-quatre mois après » l'entrée en vigueur de l'arrêté (06-10-2026) ; date calculée.

Facture électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels

entrepreneurs et professionnels qui ne sont ni des personnes physiques ni des entités en attribution de revenus (sociétés et autres entités)

Taille: jusqu'à 8 millions d'euros de volume d'opérations

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Ley 56/2007, art. 2 bis.9 : avertissement ou amende jusqu'à 10 000 euros.

UBL, CII, Facturae ou EDIFACT, par une plateforme privée ou la solution publique de l'AEAT, avec les statuts de la facture (comme pour plus de 8 millions)

BOE, RD 238/2026, disposition finale quatrième (consultée le 10 novembre 2026)

«b) Veinticuatro meses después, para el resto de los empresarios y profesionales.»

À partir du 6 octobre 2028

Dans la norme, pas encore applicable

« Vingt-quatre mois après » l'entrée en vigueur de l'arrêté (06-10-2026) ; date calculée. Déclarer les statuts de facture reste volontaire 12 mois de plus (voir la ligne des statuts de facture).

Facture électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels

personnes physiques (travailleurs indépendants) et entités en attribution de revenus

Taille: jusqu'à 8 millions d'euros de volume d'opérations

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir

En cas de manquement: Ley 56/2007, art. 2 bis.9 : avertissement ou amende jusqu'à 10 000 euros.

UBL, CII, Facturae ou EDIFACT, par une plateforme privée ou la solution publique de l'AEAT (comme pour plus de 8 millions)

BOE, RD 238/2026, disposition finale quatrième (consultée le 10 novembre 2026)

«b) Veinticuatro meses después, para el resto de los empresarios y profesionales.»

À partir du 6 octobre 2029

Dans la norme, pas encore applicable

Douze mois après que le règlement produit ses effets pour les autres (06-10-2028) ; date calculée. D'ici là, volontaire.

Facture électronique B2B : statuts de la facture des travailleurs indépendants

personnes physiques (travailleurs indépendants) et entités en attribution de revenus

Taille: jusqu'à 8 millions d'euros de volume d'opérations

Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Ley 56/2007, art. 2 bis.9 : avertissement ou amende jusqu'à 10 000 euros.

statuts de la facture (acceptation, rejet, paiement effectif) par la plateforme ou la solution publique

BOE, RD 238/2026, disposition transitoire troisième (consultée le 10 novembre 2026)

«Hasta dicha fecha, el suministro de información sobre los estados de factura revestirá carácter voluntario.»

Estonie

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er juillet 2025

En vigueur

Sauf accord contraire des parties, le vendeur doit émettre un e-arve à l'acheteur enregistré comme destinataire.

E-arve à la demande de l'acheteur (Raamatupidamise seadus, réforme en vigueur le 1-07-2025)

vendeurs dont le client est un assujetti à la comptabilité enregistré comme destinataire d'e-arve au registre du commerce (y compris les entités publiques)

Émettre des factures électroniques

e-arve conforme à EN 16931 (un autre format si les parties en conviennent), par un opérateur d'e-arve

Rahandusministeerium (ministère des Finances), « E-arveldamine muutub paindlikumaks » (consultée le 10 novembre 2026)

«Õigus müüjalt e-arvet nõuda antakse edaspidi kõikidele raamatupidamiskohustuslastele, kes on end e-äriregistris avalikult e-arve vastuvõtjaks registreerinud.»«Muudatused jõustuvad 2025. aasta 1. juulist.»

Riigi Tugiteenuste Keskus (obligation B2G antérieure) (consultée le 10 novembre 2026)

«Vastavalt Riigikogus vastu võetud raamatupidamise seaduse muudatustele saab alates 2019. aasta 1. juulist avaliku sektori üksustele saata üksnes e-arveid.»

Finlande

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er avril 2020

En vigueur

La loi est entrée en vigueur le 1-04-2019 ; le droit de demander une facture électronique (art. 4) s'applique depuis le 1-04-2020.

Laki sähköisestä laskutuksesta (241/2019)

entrepreneurs et entités adjudicatrices à qui leur client (entité adjudicatrice ou entrepreneur avec plus de 10 000 euros de chiffre d'affaires sur l'exercice) demande une facture électronique

Taille: celui qui la demande : plus de 10 000 euros de chiffre d'affaires (ou entité adjudicatrice)

Émettre des factures électroniques

facture conforme à la norme européenne EN 16931 et à l'une de ses syntaxes (en pratique, Finvoice, TEAPPSXML ou Peppol BIS via des opérateurs)

Finlex (ministère de la Justice), données ouvertes, loi 241/2019, art. 4 (consultée le 10 novembre 2026)

«Hankintayksiköllä ja elinkeinonharjoittajalla on oikeus saada pyynnöstä lasku toiselta hankintayksiköltä tai elinkeinonharjoittajalta sähköisenä laskuna.»«Lain 4 §:ää sovelletaan kuitenkin vasta 1 päivästä huhtikuuta 2020.»«jonka toiminnan tilikauden liikevaihto on enemmän kuin 10 000 euroa.»

France

6 lignes · prochaine date : 1er septembre 2027

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2020

En vigueur

Échelonné du 1-01-2017 (grandes entreprises) au 1-01-2020 (microentreprises) ; aujourd'hui, l'obligation concerne tout le monde.

Facturation électronique à l'administration (ordonnance 2014-697, aujourd'hui dans le Code de la commande publique), Chorus Pro

titulaires et sous-traitants en paiement direct des contrats de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics

Taille: selon la taille : grandes 1-01-2017, ETI 1-01-2018, PME 1-01-2019, microentreprises 1-01-2020

Émettre des factures électroniques

Chorus Pro (portail, API ou EDI ; UBL, CII, Factur-X)

AIFE, Chorus Pro, « Références réglementaires sur la dématérialisation des factures » (reproduit l'ordonnance 2014-697, art. 3) (consultée le 10 novembre 2026)

«4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.»«1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;»

À partir du 1er septembre 2026

En vigueur

Changements de date: Le calendrier initial (à partir du 1-07-2024) a été déplacé à 2026-2027 par la loi de finances 2024, art. 91. La réforme a démarré le 1-09-2026 sans autre report ; pendant le démarrage, la DGFiP ne sanctionne pas qui démontre une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Généralisation de la facture électronique B2B et e-reporting (art. 289 bis CGI ; LF 2024 art. 91 ; LF 2026 art. 123 ; décret 2026-677)

entreprises assujetties à la TVA établies en France, quand leur fournisseur est tenu d'émettre en électronique

Pouvoir les recevoir

En cas de manquement: Ne pas utiliser de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure préalable de 3 mois, puis amende de 500 euros, et 1 000 euros pour chaque nouvelle période de 3 mois (CGI art. 1737 IV bis, rédaction de la LF 2026).

par une plateforme agréée choisie par l'entreprise ; formats du socle : UBL, CII et Factur-X

DGFiP, impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné… » (modifié le 16-01-2026) (consultée le 10 novembre 2026)

«devront recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format.»

DGFiP, impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (modifié le 01-09-2026) (consultée le 10 novembre 2026)

«entre entreprises et la transmission de données à l'administration effective depuis le 1 er septembre 2026»

DGFiP, guide pratique de démarrage (art. 1737 IV bis CGI) (consultée le 10 novembre 2026)

«Pour l’obligation de recourir à une plateforme agréée en réception, le texte prévoit en outre une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l’amende prévue en cas de persistance du manquement.»

Légifrance, CGI art. 1737 (version en vigueur depuis le 21-02-2026, modifiée par la loi n° 2026-103, art. 123) (consultée le 10 novembre 2026)

«donne lieu à l'application d'une amende de 500 €»

À partir du 1er septembre 2026

En vigueur

Changements de date: Calendrier initial à partir du 1-07-2024 ; la LF 2024 (art. 91) l'a reporté au 1-09-2026.

Généralisation de la facture électronique B2B et e-reporting

entreprises assujetties à la TVA établies en France

Taille: grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), selon l'art. 51 de la loi de modernisation de l'économie de 2008

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Ne pas émettre en électronique : 50 euros par facture, au maximum 15 000 euros par année civile (CGI art. 1737 III, rédaction de la LF 2026). E-reporting : régime de l'art. 1788 D du CGI (montant non vérifié).

facture B2B nationale par plateforme agréée (UBL, CII ou Factur-X) ; e-reporting des données de transaction (ventes aux particuliers et opérations internationales) et des données de paiement, par la même plateforme

DGFiP, impots.gouv.fr (consultée le 10 novembre 2026)

«À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l’administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement.»

DGFiP, guide pratique (sanctions) (consultée le 10 novembre 2026)

«Le non-respect de l’obligation d’émission électronique est sanctionné par une amende par facture, dans les limites prévues par l’article 1737 du CGI.»

DGFiP, documentation juridique (liste des textes) (consultée le 10 novembre 2026)

«Article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoyant les nouvelles dates d'entrée en vigueur du dispositif de la facturation électronique»

À partir du 1er septembre 2026

En vigueur

Changements de date: Calendrier initial à partir du 1-07-2024 ; la LF 2024 (art. 91) l'a reporté au 1-09-2026.

E-reporting des ventes aux particuliers

entreprises assujetties à la TVA établies en France

Taille: grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), selon l'art. 51 de la loi de modernisation de l'économie de 2008

Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Ne pas émettre en électronique : 50 euros par facture, au maximum 15 000 euros par année civile (CGI art. 1737 III, rédaction de la LF 2026). E-reporting : régime de l'art. 1788 D du CGI (montant non vérifié).

données de transaction agrégées (sans données personnelles) et de paiement, par la plateforme agréée ; la facture au particulier n'a pas à être électronique

DGFiP, impots.gouv.fr (consultée le 10 novembre 2026)

«À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l’administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement.»

DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (FAQ) (consultée le 10 novembre 2026)

«La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non.»

À partir du 1er septembre 2027

Dans la norme, pas encore applicable

Changements de date: La LF 2024 (art. 91) a fixé le 1-09-2027 à la place du calendrier antérieur de la LFR 2022 (dates antérieures non vérifiées). Pas de report ultérieur publié au 10-11-2026.

Généralisation de la facture électronique B2B et e-reporting

entreprises assujetties à la TVA établies en France

Taille: PME et microentreprises

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

En cas de manquement: 50 euros par facture, au maximum 15 000 euros par an (CGI art. 1737 III).

facture B2B nationale par plateforme agréée (UBL, CII ou Factur-X) ; e-reporting des données de transaction et de paiement par la même plateforme (comme pour les grandes entreprises et les ETI)

DGFiP, impots.gouv.fr (consultée le 10 novembre 2026)

«l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration d’informations de transactions et de données de paiement sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises»

À partir du 1er septembre 2027

Dans la norme, pas encore applicable

Changements de date: La LF 2024 (art. 91) a fixé le 1-09-2027 à la place du calendrier antérieur de la LFR 2022 (dates antérieures non vérifiées). Pas de report ultérieur publié au 10-11-2026.

E-reporting des ventes aux particuliers

entreprises assujetties à la TVA établies en France

Taille: PME et microentreprises

Déclarer à l'administration

En cas de manquement: 50 euros par facture, au maximum 15 000 euros par an (CGI art. 1737 III).

données de transaction agrégées (sans données personnelles) et de paiement, par la plateforme agréée ; la facture au particulier n'a pas à être électronique

DGFiP, impots.gouv.fr (consultée le 10 novembre 2026)

«l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration d’informations de transactions et de données de paiement sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises»

DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (FAQ) (consultée le 10 novembre 2026)

«La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? Non.»

Grèce

2 lignes · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 2 mars 2026

En vigueur

Obligatoire depuis le 2-03-2026 ; du 2-03 au 3-05-2026, on pouvait utiliser en parallèle l'ERP ou le formulaire spécial.

Changements de date: Le calendrier de septembre 2025 fixait le 2-02-2026 (transition jusqu'au 31-03-2026) ; une décision conjointe communiquée le 17-02-2026 l'a reporté au 2-03-2026.

Ηλεκτρονική τιμολόγηση υποχρεωτική (myDATA, prestataires de facturation électronique)

entreprises en Grèce, pour les ventes à des entreprises grecques et de pays tiers (hors UE) ; vers des entreprises de l'UE, c'est facultatif

Taille: recettes brutes de plus de 1 000 000 euros sur l'exercice fiscal 2023

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Ne pas émettre de facture électronique équivaut à ne pas émettre de facture : amendes de l'art. 57, points 5 et 6, de la loi 5104/2024 (Code de procédure fiscale) ; pour les opérations avec TVA, 50 % de la TVA due.

Prestataire de facturation électronique agréé (Πάροχος) ou les applications gratuites timologio et myDATAapp de l'AADE ; données vers myDATA

AADE et ministère de l'Économie et des Finances, communiqué du 17-02-2026 (consultée le 10 novembre 2026)

«Η ρύθμιση αφορά τις μεγάλες επιχειρήσεις της πρώτης περιόδου, δηλαδή εκείνες με ακαθάριστα έσοδα άνω του 1.000.000 € για το φορολογικό έτος 2023,»«2/3/2026 : Έναρξη υποχρεωτικής εφαρμογής»«θεωρείται ως μη έκδοση του τιμολογίου αυτού και ως εκ τούτου επιβάλλονται τα πρόστιμα που προβλέπονται από τον Κώδικα Φορολογικής Διαδικασίας (άρθρο 57, περ. 5 και 6, ν. 5104/2024) κατά περίπτωση.»

AADE, communiqué du 16-09-2025 (portée et date antérieure) (consultée le 10 novembre 2026)

«Για τις πωλήσεις σε επιχειρήσεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης, η έκδοση ηλεκτρονικών τιμολογίων παραμένει προαιρετική.»

À partir du 2 novembre 2026

En vigueur

Obligatoire depuis le 2-11-2026, avec transition jusqu'au 31-01-2027 ; à partir du 1-02-2027, seulement via un prestataire agréé ou les applications de l'AADE.

Changements de date: Le calendrier de septembre 2025 plaçait cette phase en 2026, avec préavis jusqu'au 3-08-2026 ; la note du 30-09-2026 l'a déplacée au 2-11-2026 avec transition jusqu'au 31-01-2027.

Ηλεκτρονική τιμολόγηση υποχρεωτική : deuxième phase

entreprises en Grèce (ventes nationales et vers des pays tiers)

Taille: recettes brutes jusqu'à 1 000 000 euros sur l'exercice commencé en 2023

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Ne pas émettre de facture électronique équivaut à ne pas émettre de facture : amendes de l'art. 57, points 5 et 6, de la loi 5104/2024 ; pour les opérations avec TVA, 50 % de la TVA due.

prestataire de facturation électronique agréé (Πάροχος) ou les applications gratuites timologio et myDATAapp de l'AADE ; données vers myDATA

AADE et ministère, communiqué du 30-09-2026 (consultée le 10 novembre 2026)

«2/11/2026 : Έναρξη υποχρεωτικής εφαρμογής»«Από 1/2/2027 η έκδοση ηλεκτρονικών τιμολογίων (συναλλαγές B2B ημεδαπής και με τρίτη χώρα εκτός ΕΕ, συναλλαγές B2G) και η διαβίβαση των σχετικών δεδομένων στην ψηφιακή πλατφόρμα myDATA, θα πραγματοποιούνται αποκλειστικά με τη χρήση Υπηρεσιών Παρόχου Ηλεκτρονικής Τιμολόγησης ή των»

Hongrie

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 4 janvier 2021

En vigueur

Extension à toutes les factures depuis le 4-01-2021 (avant, depuis 2018, seulement les factures à des assujettis nationaux).

Online Számla (communication des données de facture en temps réel)

assujettis à la TVA nationaux, pour les factures soumises aux règles de facturation hongroises

Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Amende pour omission (mulasztási bírság) ; montants non vérifiés.

XML par l'API de la NAV depuis le logiciel de facturation (ou le logiciel gratuit de la NAV)

NAV (Nemzeti Adó- és Vámhivatal), note du 16-12-2020 (consultée le 10 novembre 2026)

«Ez azt jelenti, hogy a belföldi áfaalanyoknak kötelező adatot szolgáltatniuk a belföldi számlázási szabályok hatálya alá tartozó számlákról, azaz alapvetően minden belföldön teljesített»«2021. január 4-től változnak a kötelező számlaadat-szolgáltatásra vonatkozó szabályok: minden olyan számláról, módosító, érvénytelenítő számláról»

Irlande

3 lignes · prochaine date : 1er novembre 2028

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er novembre 2028

Annoncé, sans norme publiée

Annoncé ; la base légale est dans le Finance Bill (No. 2) 2026, encore en cours d'examen au 10-11-2026.

VAT Modernisation, phase un

grandes entreprises immatriculées à la TVA suivies par la Large Corporates Division de Revenue

Taille: grandes (Large Corporates Division, environ 2 400 entreprises)

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

XML conforme à EN 16931 par Peppol (réseau par défaut et voie obligatoire pour déclarer à Revenue)

Revenue (Office of the Revenue Commissioners), communiqué d'octobre 2026 (consultée le 10 novembre 2026)

«From 1 November 2028 (Phase One), VAT-registered large corporates, approximately 2,400 businesses, will be required to issue eInvoices and report a subset of that data to Revenue in real time for domestic business-to-business transactions. From the same date, all businesses in Ireland must be able to receive eInvoices.»«The provisions remain subject to the legislative process.»

À partir du 1er novembre 2028

Annoncé, sans norme publiée

Annoncé ; la base légale est dans le Finance Bill (No. 2) 2026, encore en cours d'examen au 10-11-2026.

VAT Modernisation, phase un : recevoir

toutes les entreprises en Irlande

Pouvoir les recevoir

XML conforme à EN 16931 par Peppol

Revenue (Office of the Revenue Commissioners), communiqué d'octobre 2026 (consultée le 10 novembre 2026)

«From 1 November 2028 (Phase One), VAT-registered large corporates, approximately 2,400 businesses, will be required to issue eInvoices and report a subset of that data to Revenue in real time for domestic business-to-business transactions. From the same date, all businesses in Ireland must be able to receive eInvoices.»«The provisions remain subject to the legislative process.»

À partir du 1er novembre 2029

Annoncé, sans norme publiée

Annoncé ; en cours d'examen.

VAT Modernisation, phase deux

entreprises immatriculées à la TVA qui commercent avec d'autres États de l'UE

Émettre des factures électroniques · Déclarer à l'administration

EN 16931 par Peppol

Revenue, communiqué d'octobre 2026 (consultée le 10 novembre 2026)

«Phase Two will begin on 1 November 2029, extending the domestic obligations to VAT-registered businesses engaged in cross-border EU trade.»

Italie

2 lignes · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 31 mars 2015

En vigueur

Depuis le 31-03-2015 pour toutes les administrations (avant, depuis 2014 pour les administrations centrales ; non vérifié).

FatturaPA à la Pubblica Amministrazione

fournisseurs de l'administration publique

Émettre des factures électroniques

FatturaPA (XML) par le SdI

Agenzia delle Entrate, guide « La fattura elettronica e i servizi gratuiti dell’Agenzia delle Entrate » (décembre 2025) (consultée le 10 novembre 2026)

«Questo obbligo si affianca a quello già previsto dal 31 marzo 2015 per le fatture emesse nei confronti della Pubblica Amministrazione (operazioni B2G, cioè Business to Government).»

À partir du 1er janvier 2019

En vigueur

Fatturazione elettronica obbligatoria (Legge 205/2017, Legge di Bilancio 2018)

tous les titulaires de partita IVA résidents ou établis en Italie qui facturent des résidents ou établis en Italie (y compris, depuis 2024, les forfettari)

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir

En cas de manquement: La facture non envoyée par le SdI est réputée non émise : sanctions de l'art. 6 du D.Lgs. 471/1997 pour le fournisseur, et le client perd la déduction de la TVA.

FatturaPA (XML) par le SdI ; pour les consommateurs, code destinataire « 0000000 » et copie disponible dans leur espace de l'Agenzia

Agenzia delle Entrate, guide de décembre 2025 (consultée le 10 novembre 2026)

«Dal 1° gennaio 2019 tutte le fatture emesse, a seguito di cessioni di beni e prestazioni di servizi effettuate tra soggetti residenti o stabiliti in Italia, potranno essere solo fatture elettroniche.»«Sono obbligati ad emettere la fattura elettronica tutti i soggetti, residenti o stabiliti in Italia, titolari di partita Iva che effettuano operazioni nei confronti di soggetti residenti o stabiliti in Italia.»«tale fattura si considera non emessa, con conseguenti sanzioni (di cui all’art. 6 del Dlgs n. 471/1997) a carico del fornitore e con la impossibilità di detrazione dell’Iva a carico del cliente.»

Lettonie

3 lignes · prochaine date : 1er janvier 2028

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2025

En vigueur

Strukturēts elektroniskais rēķins avec les institutions budgétaires (Grāmatvedības likums)

entreprises qui facturent des institutions budgétaires

Émettre des factures électroniques

facture électronique structurée (EN 16931, Peppol) via un prestataire de services ou l'e-adrese

Saeima, actualité sur l'adoption de la réforme (2025) (consultée le 10 novembre 2026)

«Kopš šī gada 1.janvāra tie ir obligāti tikai norēķinos ar valsts budžeta iestādēm.»

À partir du 1er janvier 2026

En vigueur

Envoi au VID des données des factures structurées émises aux institutions budgétaires.

Strukturēts elektroniskais rēķins avec les institutions budgétaires (Grāmatvedības likums)

entreprises qui facturent des institutions budgétaires

Déclarer à l'administration

facture électronique structurée (EN 16931, Peppol) via un prestataire de services ou l'e-adrese

Latvijas Vēstnesis / likumi.lv, Grozījumi Grāmatvedības likumā (adoptés le 5-06-2025) (consultée le 10 novembre 2026)

«ir pienākums nodot Valsts ieņēmumu dienestam strukturēto elektronisko rēķinu datus, sākot no 2026. gada 1. janvāra»

À partir du 1er janvier 2028

Dans la norme, pas encore applicable

De 2026 à 2027, volontaire.

Changements de date: C'était le 1-01-2026 ; la réforme de la Grāmatvedības likums adoptée le 5-06-2025 (promulguée le 11-06-2025) l'a repoussé au 1-01-2028 en remplaçant « 2026 » par « 2028 » au point 8 des dispositions transitoires.

Strukturēts elektroniskais rēķins entre entreprises

toutes les entreprises enregistrées en Lettonie (y compris les travailleurs indépendants et les organisations)

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

facture électronique structurée (EN 16931) et envoi des données au VID

likumi.lv, Grozījumi Grāmatvedības likumā (consultée le 10 novembre 2026)

«aizstāt 8. punktā skaitli "2026" ar skaitli "2028";»

Saeima, actualité (consultée le 10 novembre 2026)

«Tie noteic, ka visiem Latvijā reģistrētiem uzņēmumiem savstarpējie norēķini elektroniski jāievieš no 2028.gada 1.janvāra.»

Lituanie

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À vérifier

À vérifier

i.SAF (registres des factures de TVA à la VMI)

La page officielle de la VMI sur i.SAF (registres des factures de TVA) bloque le téléchargement automatique et nous n'avons pas pu la lire : nous ne donnons ni date ni portée. Nous n'avons pas non plus vérifié la facture électronique à l'administration (E.sąskaita).

——

Aucune source officielle que nous ayons pu lire.

Luxembourg

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 18 mars 2023

En vigueur

Mise en place échelonnée selon la taille de 2022 jusqu'au 18-03-2023 (dates intermédiaires non vérifiées).

Facturation électronique dans les marchés publics et contrats de concession (loi du 16-05-2019)

opérateurs économiques ayant des marchés publics ou des contrats de concession

Taille: tous (avec les exclusions de la loi)

Émettre des factures électroniques

Peppol BIS Billing 3.0 ou XRechnung, par Peppol ou les formulaires de MyGuichet.lu ; l'e-mail ne suffit pas

Guichet.lu (portail officiel du gouvernement) (consultée le 10 novembre 2026)

«s’applique, dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession, pour tous les opérateurs économiques depuis le 18 mars 2023.»

Malte

0 lignes · pas de nouvelle date à venir

Aucune obligation nationale de facturation électronique trouvée (vérifié le 10 novembre 2026).

Nous n'avons pas trouvé d'obligation sur cfr.gov.mt, mfin.gov.mt ni gov.mt, et la recherche n'a pas été exhaustive. Ne pas l'avoir trouvée ne veut pas dire qu'elle n'existe pas : vérifiez auprès du Commissioner for Revenue.

Norvège

3 lignes · prochaine date : 1er janvier 2027

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2027

Dans la norme, pas encore applicable

Jusqu'au 1-01-2030, l'obligation ne joue en pratique que si l'acheteur peut recevoir (enregistré dans ELMA/Peppol).

Changements de date: Avancé, pas reporté : la consultation du 1-07-2025 proposait le 1-01-2028 ; le gouvernement l'a avancé au 1-01-2027 (Prop. 44 L (2025-2026)), et c'est ce que retient le règlement.

Pliktig e-fakturering (bokføringsloven § 10 annet ledd ; bokføringsforskriften)

assujettis à la tenue d'une comptabilité (bokføringspliktige) qui vendent à d'autres assujettis

Taille: plus de 50 000 couronnes de chiffre d'affaires sur l'année civile

Émettre des factures électroniques

EHF Fakturering, Peppol BIS Billing, EHF Selvfakturering ou Peppol BIS Self-Billing, version 3.0 ou ultérieure (autres formats électroniques admis jusqu'au 1-01-2030) ; par Peppol

Skatteetaten (administration fiscale), « Forskrifter til lovendringer om digital bokføring og e-fakturering » (30-09-2026) (consultée le 10 novembre 2026)

«Fra 1. januar 2027 skal bokføringspliktige utstede elektronisk faktura ved salg av varer og tjenester til andre bokføringspliktige, jf. bokføringsloven § 10 annet ledd første punktum.»«Frem til 1. januar 2030 vil plikten til å utstede elektronisk faktura derfor i praksis bare gjelde når den bokføringspliktige mottakeren har funksjonalitet for å motta slike fakturaer (registrert i ELMA/Peppol).»«Det gjelder blant annet unntak for bokføringspliktige med omsetning som ikke overstiger 50 000 kroner i løpet av et kalenderår.»

À partir du 1er janvier 2030

Dans la norme, pas encore applicable

Pliktig e-fakturering : recevoir, et comptabilité numérique

assujettis à la tenue d'une comptabilité

Taille: plus de 50 000 couronnes de chiffre d'affaires

Pouvoir les recevoir

Peppol (EHF / Peppol BIS) ; comptabilité dans un système électronique à partir de la même date

Skatteetaten (administration fiscale), « Forskrifter til lovendringer om digital bokføring og e-fakturering » (consultée le 10 novembre 2026)

«elektroniske fakturaer innføres fra 1. januar 2030, jf. § 10 annet ledd annet punktum og forskrift om overgangsregler fastsatt av Finansdepartementet den 25. september 2026.»

À partir du 2 avril 2019

En vigueur

S'applique à la facturation des marchés lancés depuis l'entrée en vigueur du règlement (2-04-2019).

Forskrift om elektronisk faktura i offentlige anskaffelser (FOR-2019-04-01-444)

fournisseurs des pouvoirs adjudicateurs de la loi sur les marchés publics (anskaffelsesloven), dans les contrats qui l'exigent

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: Le pouvoir adjudicateur peut retenir le paiement jusqu'à recevoir la facture électronique dans le format approuvé (§ 5).

EHF fakturering 3.0 ou ultérieur, Peppol BIS Billing 3.0 ou ultérieur, ou un autre format appliquant la norme européenne EN 16931 ; le pouvoir adjudicateur reçoit par le réseau Peppol

Lovdata, FOR-2019-04-01-444, § 5 et § 7 (consultée le 11 novembre 2026)

«Oppdragsgiveren skal i sine kontrakter stille krav om bruk av elektronisk faktura i godkjent standardformat.»«Forskriften trer i kraft 2. april 2019.»

Pays-Bas

2 lignes · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

En vigueur (la source ne donne pas de date de début)

En vigueur

En vigueur. Depuis le 1-01-2017 pour les nouveaux contrats selon d'anciens documents du gouvernement, que nous n'avons pas vérifiés.

E-factureren aan de Rijksoverheid

fournisseurs de l'administration centrale de l'État

Territoire: Pays-Bas (Rijksoverheid)

Émettre des factures électroniques

e-factuur (Peppol / SI-UBL) ou le portail fournisseurs du gouvernement ; le PDF ne suffit pas

Ondernemersplein (KVK et gouvernement), « Facturen maken en versturen » (consultée le 10 novembre 2026)

«Levert u goederen of diensten aan de Rijksoverheid? Dan moet u daarvoor een e-factuur sturen.»

Pas de date dans une norme

Annoncé, sans norme publiée

Facture électronique à partir du 1-07-2030 et déclaration nationale à partir du 1-07-2031, selon l'annonce ; pas de loi.

E-facturatie en rapportage voor bedrijven (annonce du gouvernement)

entreprises, pour les opérations nationales et internationales ; exonérées celles du régime KOR

Taille: tous sauf KOR (chiffre d'affaires jusqu'à 20 000 euros par an)

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

à définir (ViDA : EN 16931)

Rijksoverheid, communiqué du 11-09-2026 (consultée le 10 novembre 2026)

«Per 1 juli 2030 wil het kabinet e-facturatie en rapportage invoeren voor bedrijven. Deze verplichting gaat gelden voor zowel internationale als nationale transacties tussen bedrijven.»«met een omzet van maximaal € 20.000,- per kalenderjaar, zijn vrijgesteld van e-facturatie en -rapportage.»

Pologne

5 lignes · prochaine date : 1er janvier 2027

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er février 2026

En vigueur

Changements de date: La loi de 2023 (Dz.U. 2023 poz. 1598) prévoyait le 1-07-2024 pour tous ; la loi du 5-08-2025 (Dz.U. 2025 poz. 1203) a fixé le 1-02-2026 et le 1-04-2026.

KSeF 2.0 (Krajowy System e-Faktur)

tout acheteur avec NIP facturé via KSeF

Pouvoir les recevoir

KSeF (structure FA(3)) ; la facture est réputée reçue quand KSeF lui attribue un numéro

Ministère des Finances, ksef.podatki.gov.pl (étapes de mise en place, modifié le 29-05-2026) (consultée le 10 novembre 2026)

«KSeF 2.0 dla dużych przedsiębiorców i odbierających faktury.»

Ministère des Finances, ksef.podatki.gov.pl (en dessous de 10 000 zł) (consultée le 10 novembre 2026)

«Odsunięcie w czasie obowiązku wystawiania faktur w KSeF nie wpłynie na konieczność ich odbierania w systemie.»

À partir du 1er février 2026

En vigueur

Changements de date: D'origine : 1-07-2024 (Dz.U. 2023 poz. 1598). Actuelle : 1-02-2026 (Dz.U. 2025 poz. 1203). Les amendes, différées au 1-01-2027.

KSeF 2.0

assujettis à la TVA qui émettent des factures en Pologne

Taille: ventes de 2024 (TVA comprise) de plus de 200 millions de zlotys

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: À partir du 1-01-2027 (art. 106ni de la loi sur la TVA) : amende jusqu'à 100 % de la TVA de la facture émise hors de KSeF, ou jusqu'à 18,7 % du montant total si la facture ne comporte pas de TVA.

facture structurée FA(3) envoyée à KSeF (API ou application du ministère)

Ministère des Finances, ksef.podatki.gov.pl (« Od kiedy trzeba wystawiać faktury w KSeF? », modifié le 30-04-2026) (consultée le 10 novembre 2026)

«od 1 lutego 2026 r. dla firm, które w 2024 r. miały sprzedaż powyżej 200 mln zł (z VAT),»

Dziennik Ustaw 2025 poz. 1203 (loi du 5-08-2025), art. 145l (consultée le 10 novembre 2026)

«W okresie od dnia 1 lutego 2026 r. do dnia 31 marca 2026 r. podatnicy obowiązani do wystawiania faktur ustrukturyzowanych mogą wystawiać faktury elektroniczne lub faktury w postaci papierowej,»«art. 1 pkt 24 w zakresie art. 106ni ust. 1–3 i 5–7 i pkt 30, które wchodzą w życie z dniem 1 stycznia 2027 r.»

Dziennik Ustaw 2023 poz. 1598, art. 106ni (amende) (consultée le 10 novembre 2026)

«karę pieniężną w wysokości do 100% kwoty podatku wykazanego na tej fakturze wystawionej poza Krajowym Systemem e-Faktur»

À partir du 1er avril 2026

En vigueur

Changements de date: D'origine : 1-07-2024 ; actuelle : 1-04-2026.

KSeF 2.0

les autres assujettis qui émettent des factures en Pologne

Taille: 200 millions de zlotys ou moins en 2024

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: À partir du 1-01-2027, la même amende : jusqu'à 100 % de la TVA de la facture émise hors de KSeF (art. 106ni).

FA(3) vers KSeF

Ministère des Finances, ksef.podatki.gov.pl (consultée le 10 novembre 2026)

«od 1 kwietnia 2026 r. dla pozostałych.»

À partir du 1er janvier 2027

Dans la norme, pas encore applicable

Jusqu'au 31-12-2026, ils peuvent émettre hors de KSeF ; le droit se perd à partir de la facture qui fait dépasser 10 000 zlotys dans le mois.

Changements de date: C'est l'étape qui a le plus bougé : dans la loi de 2023, la période transitoire se terminait le 31-12-2024.

KSeF 2.0 : période transitoire des petits et des caisses enregistreuses

assujettis dont les factures du mois (TVA comprise) totalisent 10 000 zlotys ou moins, et factures émises par caisse enregistreuse

Taille: factures du mois jusqu'à 10 000 zlotys TVA comprise

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: Amendes de l'art. 106ni à partir du 1-01-2027.

FA(3) vers KSeF

Dziennik Ustaw 2025 poz. 1203, art. 145m (consultée le 10 novembre 2026)

«W okresie od dnia 1 kwietnia 2026 r. do dnia 31 grudnia 2026 r. podatnicy obowiązani do wystawiania faktur ustrukturyzowanych mogą wystawiać faktury elektroniczne lub faktury w postaci papierowej, jeżeli łączna wartość sprzedaży wraz z kwotą podatku u tych podatników udokumentowana tymi fakturami wystawionymi w danym miesiącu jest mniejsza lub równa 10 000 zł.»

Ministère des Finances, ksef.podatki.gov.pl (étapes) (consultée le 10 novembre 2026)

«1 stycznia 2027 r. KSeF obowiązkowy dla wszystkich»

En vigueur (la source ne donne pas de date de début)

En vigueur

Volontaire, avant et après le 1-02-2026.

KSeF 2.0 : factures aux consommateurs

qui facture des consommateurs

Aucune obligation

KSeF facultatif

Ministère des Finances, questions-réponses sur KSeF 2.0 (consultée le 10 novembre 2026)

«Zarówno przed 1 lutego 2026 r. jak i po tej dacie wystawianie faktur B2C (na rzecz osób prywatnych – konsumentów) w KSeF jest dobrowolne.»

Portugal

3 lignes · prochaine date : 1er janvier 2027

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2021

En vigueur

Faturação eletrónica nos contratos públicos (Decreto-Lei 111-B/2017, art. 9.º)

cocontractants de l'administration

Taille: grandes entreprises (plus de 250 personnes, ou chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros, ou bilan de plus de 43 millions)

Émettre des factures électroniques

CIUS-PT (norme européenne), par la solution FE-AP ou le Microportal de l'eSPap ou un autre prestataire

eSPap (Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública), FAQ sur la facture électronique (consultée le 10 novembre 2026)

«As grandes empresas são obrigadas a emitir documentos de faturação eletrónica desde 01 de janeiro de 2021, conforme resulta do n.º 3 do artigo 9.º do Decreto-Lei n.º 111-B/2017, de 31/08»

À partir du 1er janvier 2027

Dans la norme, pas encore applicable

Changements de date: Date d'origine pour les PME : 1-01-2021 ; reportée plusieurs fois (entre autres par le Decreto-Lei 54/2023) et fixée au 1-01-2027 par la Lei 73-A/2025 (Orçamento do Estado para 2026), art. 260.º, n.º 2.

Faturação eletrónica nos contratos públicos

cocontractants de l'administration (y compris les entités publiques fournisseuses)

Taille: PME et microentreprises

Émettre des factures électroniques

CIUS-PT

eSPap, FAQ (reproduit l'art. 9.º, n.º 4, du DL 111-B/2017 dans la rédaction de la Lei 73-A/2025) (consultée le 10 novembre 2026)

«4. As PME, microempresas e entidades públicas enquanto entidades cocontratantes são obrigadas a emitir documentos de faturação eletrónica a partir de 01 de janeiro de 2027.»

À vérifier

À vérifier

Factures PDF considérées comme électroniques (Lei 73-A/2025, art. 95.º, n.º 3)

Jusqu'au 31-12-2026, les factures PDF valent factures électroniques à toutes fins fiscales (vérifié auprès de l'eSPap). Ce qui est exigé à partir du 1-01-2027, nous ne l'avons pas vérifié dans la norme, et la loi budgétaire de 2027 peut encore le prolonger.

——

eSPap, FAQ 2.14 (consultée le 10 novembre 2026)

«Lei do Orçamento de Estado para 2026, relativo a faturas emitidas em PDF, indica que até 31 de dezembro de 2026 sejam aceites faturas em PDF, sendo consideradas como faturas eletrónicas para todos os efeitos previstos na legislação fiscal.»

Roumanie

3 lignes · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er juillet 2022

En vigueur

RO e-Factura dans les achats publics (Legea 139/2022)

opérateurs économiques établis en Roumanie qui facturent l'administration

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: Pour le destinataire public qui paie sans respecter la loi : 500 à 1 000 lei.

XML RO_CIUS (EN 16931, UBL ou CII) par RO e-Factura

ANAF (DGRFP Iași), document d'information du 13-08-2024 (consultée le 10 novembre 2026)

«altele decât cele efectuate în relația B2G, pentru care exista obligația utilizării Ro e-Factura începând cu data de 01 iulie 2022.»

À partir du 1er juillet 2024

En vigueur

Déclarer (transmettre au système) à partir du 1-01-2024 ; à partir du 1-07-2024, seule vaut comme facture celle émise via RO e-Factura, sous 5 jours calendaires après son émission.

RO e-Factura B2B (OUG 120/2021, modifiée par la Legea 296/2023)

assujettis établis en Roumanie, immatriculés ou non à la TVA

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Ne pas transmettre la facture, ou la recevoir et l'enregistrer hors du système : amende de 15 % de la valeur totale de la facture. Hors délai : 5 000 à 10 000 lei (grands contribuables), 2 500 à 5 000 (moyens), 1 000 à 2 500 (les autres).

XML RO_CIUS (EN 16931) par RO e-Factura (SPV de l'ANAF)

Ministerul Finanțelor, portail eFactura (avis de la page d'accueil) (consultée le 10 novembre 2026)

«TRANSMITEREA PRIN SISTEM A FACTURII ELECTRONICE ÎN RELAȚIA B2B (FACTURARE) A DEVENIT OBLIGATORIE ÎNCEPÂND CU DATA DE 01.07.2024.»«TRANSMITEREA ÎN SISTEM A FACTURII ELECTRONICE ÎN RELAȚIA B2B (RAPORTARE) A DEVENIT OBLIGATORIE ÎNCEPÂND CU DATA DE 01.01.2024.»

ANAF, document d'information du 13-08-2024 (consultée le 10 novembre 2026)

«constituie contravenție și se sancționează cu o amendă egală cu 15% din valoarea totală a facturii.»

À partir du 1er janvier 2025

En vigueur

RO e-Factura B2C (OUG 138/2024)

assujettis établis en Roumanie, immatriculés ou non à la TVA, pour les opérations localisées en Roumanie avec des consommateurs

Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Amendes fixes en lei selon la taille (montants non vérifiés dans la norme).

XML RO_CIUS par RO e-Factura ; les tickets de caisse fiscaux qui valent facture simplifiée sont exclus

ANAF, OUG 138/2024 (Monitorul Oficial) (consultée le 10 novembre 2026)

«efectuate în relația B2C, astfel cum este definită la art. 2 alin. (1) lit. n^1), au obligația să transmită facturile emise în sistemul național privind factura electronică RO eFactura.»

Ministerul Finanțelor, portail eFactura (consultée le 10 novembre 2026)

«TRANSMITEREA ÎN SISTEM A FACTURII ELECTRONICE ÎN RELAȚIA B2C (RAPORTARE) A DEVENIT OBLIGATORIE ÎNCEPÂND CU DATA DE 01.01.2025.»

Royaume-Uni

1 ligne · prochaine date : 1er avril 2029

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er avril 2029

Annoncé, sans norme publiée

Les pouvoirs légaux entrent en vigueur avec la Royal Assent du Finance Bill 2026-27 ; les exigences prennent effet à partir d'avril 2029.

VAT e-invoicing (Finance Bill 2026-27, modification du Schedule 11 du VAT Act 1994)

personnes immatriculées à la TVA, y compris les organismes publics (exemptions limitées à définir)

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir

facture électronique structurée ; Peppol comme cadre d'interopérabilité (le HMRC sera la Peppol Authority du Royaume-Uni)

HMRC, gov.uk, « E-invoicing requirements » (policy paper) (consultée le 10 novembre 2026)

«At Budget 2026, the government published an e-invoicing implementation roadmap setting out the key decisions, products and delivery milestones that will support the introduction of e-invoicing requirements for VAT registered persons (including public bodies) from 1 April 2029.»«These enabling powers will come into force from Royal Assent of the Finance Bill 2026-27. The requirements will have effect from April 2029.»

Slovaquie

2 lignes · prochaine date : 1er janvier 2027

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2027

Dans la norme, pas encore applicable

Régime transitoire du 1-01-2027 au 30-06-2030 ; à partir du 1-07-2030, le régime définitif (y compris transfrontalier).

eFaktúra (zákon č. 385/2025 Z. z. ; § 85o et § 71 ods. 5 de la loi sur la TVA 222/2004)

assujettis à la TVA nationaux pour les livraisons nationales à des clients nationaux (émettre) ; tout destinataire national à qui le fournisseur doit émettre une facture électronique (recevoir)

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

En cas de manquement: Pour défaut de communication ou communication erronée des données : amende jusqu'à 10 000 euros ; en cas de récidive, jusqu'à 100 000 euros.

Peppol BIS (EN 16931) via un service de remise (doručovacia služba) certifié Peppol ; les données sont communiquées à la Finančná správa par ce service ; le destinataire déclare sous 5 jours

Finančné riaditeľstvo SR, information 1/DPH/2026/I sur la loi 385/2025 (consultée le 10 novembre 2026)

«1. januára 2027 do 30. júna 2030 zavedená povinnosť pre tuzemských platiteľov dane vyhotovovať elektronické faktúry v ustanovenom elektronickom formáte pri tuzemských dodaniach tovarov a služieb pre tuzemských odberateľov.»«Rovnaká povinnosť vedieť prijať elektronickú faktúru zaslanú doručovacou službou vyplýva aj každému príjemcovi tovaru alebo služby v tuzemsku, pre ktorého je dodávateľ povinný vyhotoviť podľa zákona o DPH elektronickú faktúru.»«uloženie pokuty do výšky 10 000 eur. Za opakované porušenie povinností je ustanovená pokuta do výšky 100 000 eur.»

À partir du 1er juillet 2030

Dans la norme, pas encore applicable

eFaktúra définitive et digital reporting (ViDA)

assujettis, pour les opérations nationales et transfrontalières dans l'UE

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir · Déclarer à l'administration

facture électronique EN 16931 et communication numérique ; l'état récapitulatif et le kontrolný výkaz sont supprimés

Finančné riaditeľstvo SR, information 1/DPH/2026/I (consultée le 10 novembre 2026)

«Zároveň sa od 1.7.2030 zavádza povinná elektronická fakturácia a elektronické»

Slovénie

3 lignes · prochaine date : 1er janvier 2028

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er janvier 2028

Dans la norme, pas encore applicable

La loi s'applique à partir du 1-01-2028, sauf son chapitre 4 (à partir du 1-04-2027).

ZIERDED (Zakon o izmenjavi elektronskih računov in drugih elektronskih dokumentov)

sujets économiques (poslovni subjekti) pour les livraisons de biens et services entre eux réalisées en Slovénie

Émettre des factures électroniques · Pouvoir les recevoir

En cas de manquement: Personne morale : 1 000 à 3 000 euros ; entrepreneur individuel : 500 à 1 500 euros ; responsable : 100 à 500 euros.

normes de l'art. 5 (EN 16931 et autres) ; via des prestataires enregistrés (ponudniki e-poti), le réseau Peppol ou un échange direct avec accord ; interdit par e-mail ; application gratuite de la FURS pour peu de documents

Uradni list RS, ZIERDED, art. 7.1 (consultée le 10 novembre 2026)

«poslovni subjekti za medsebojne dobave blaga in storitev, opravljene v Sloveniji, izmenjujejo izključno e-račune.»«Ta zakon se začne uporabljati 1. januarja 2028, razen določb 4. poglavja tega zakona, ki se začnejo uporabljati 1. aprila 2027.»«Z globo od 1.000 do 3.000 eurov se kaznuje za prekršek pravna oseba, če:»

À partir du 1er janvier 2028

Dans la norme, pas encore applicable

Ce n'est pas obligatoire : la facture électronique n'est envoyée au consommateur que s'il l'a accepté au préalable, et il peut demander du papier.

ZIERDED : consommateurs

entreprises qui facturent des consommateurs

Aucune obligation

—

Uradni list RS, ZIERDED, art. 8.1 (consultée le 10 novembre 2026)

«Poslovni subjekti pošiljajo potrošnikom e-račune in e-dokumente, če se stranki o tem predhodno izrecno dogovorita.»

À vérifier

À vérifier

e-računi aux utilisateurs budgétaires via l'UJP

La facture électronique aux utilisateurs budgétaires via l'UJP figure dans la loi ZIERDED, mais nous n'avons pas vérifié dans la norme depuis quand elle est obligatoire.

——

Uradni list RS, ZIERDED, art. 10.1 (consultée le 10 novembre 2026)

«E-računi in e-dokumenti se s proračunskimi uporabniki izmenjujejo prek UJP, ki je enotna vstopna in izstopna točka za proračunske uporabnike.»

Suède

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

À partir du 1er avril 2019

En vigueur

Lag (2018:1277) om elektroniska fakturor till följd av offentlig upphandling

fournisseurs de marchés publics (ceux lancés depuis l'entrée en vigueur)

Émettre des factures électroniques

En cas de manquement: L'autorité désignée (DIGG) peut mettre le fournisseur en demeure sous astreinte (vite).

EN 16931 (Peppol BIS Billing 3.0 par Peppol) ; une autre norme si elle est convenue avec l'acheteur

Riksdagen, SFS 2018:1277, § 4 (consultée le 10 novembre 2026)

«De fakturor som en leverantör utfärdar till en upphandlande myndighet eller enhet ska vara elektroniska fakturor som överensstämmer med den europeiska standard för elektronisk fakturering som Europeiska kommissionen har hänvisat till i Europeiska unionens officiella tidning.»«Denna lag träder i kraft den 1 april 2019.»

Suisse

1 ligne · pas de nouvelle date à venir

À partir deQui est concernéCe qu'il faut faireCanal et formatSource officielle

En vigueur (la source ne donne pas de date de début)

En vigueur

En vigueur. La date de début (1-01-2016, selon un communiqué de la Chancellerie du 8-10-2014), nous ne l'avons pas vérifiée dans la source.

E-Rechnung an die Bundesverwaltung (décision du Conseil fédéral)

fournisseurs de l'administration fédérale

Taille: contrats de plus de 5 000 francs

Territoire: Suisse (Confédération)

Émettre des factures électroniques

facture électronique via un prestataire de facturation électronique (gratuit pour facturer la Confédération)

Bundeskanzlei (Chancellerie fédérale), « E-Rechnung » (consultée le 10 novembre 2026)

«Der Bundesrat hat beschlossen, die Lieferanten der Bundesverwaltung zur Einreichung von elektronischen Rechnungen zu verpflichten, sofern der Vertragswert 5‘000 Franken übersteigt.»

Tchéquie

0 lignes · pas de nouvelle date à venir

Aucune obligation nationale de facturation électronique trouvée (vérifié le 10 novembre 2026).

Ministerstvo financí, entretien avec le directeur du contrôle de la GFŘ (Ekonomický deník, 2026), publié sur mf.gov.cz (consultée le 10 novembre 2026)

«Bude ale záležet na ministerstvu financí a politické shodě, zda by nestálo za to zavést elektronickou fakturaci i pro tuzemské transakce.»

Quel connecteur FlexigoTech sert, et lequel ne sert pas

Ici, nous ne proposons que ce que nous avons vu fonctionner. Voici ce que nous avons testé avec nos connecteurs, en envoyant pour de vrai :

  • Peppol, avec B2Brouter et avec Storecove. Envoi réel de factures par Peppol sur l'environnement de test de chaque fournisseur (pas sur leur production). Cela sert là où l'obligation passe par Peppol : Belgique, Norvège (y compris vers l'administration), Danemark, Lettonie (sans l'envoi des données au VID, que nous n'avons pas testé), Slovénie à partir de 2028 (par Peppol ; l'enregistrement comme fournisseur e-računi, nous ne l'avons pas vérifié), l'administration en Autriche, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède ; quand le client reçoit par Peppol, l'Allemagne, l'Estonie et la Finlande ; et, s'ils sont adoptés, l'envoi en Irlande et au Royaume-Uni (pas la déclaration à Revenue ou au HMRC, qui n'est pas encore définie).
  • VERI*FACTU, avec B2Brouter. Création d'enregistrements avec QR et empreinte sur l'environnement de test de B2Brouter. Cet environnement ne transmet pas à l'AEAT, donc la réponse de l'AEAT, nous ne l'avons pas testée.

Chaque connecteur coûte 9 € par version d'Odoo sur l'Odoo App Store et fonctionne avec un abonnement FlexigoTech Cloud à partir de 49 €/mois (ou 490 €/an), HT, avec 14 jours d'essai sans carte. Pour Odoo 17, 18, 19 ou 20 sur Odoo.sh ou sur votre serveur (pas sur Odoo Online). Le compte B2Brouter ou Storecove se souscrit directement auprès d'eux.

Ce que nous ne présentons pas comme résolu, même si du code existe : KSeF (Pologne), la plateforme française, le SdI italien, RO e-Factura, FACe, le SII, TicketBAI, la nouvelle facture B2B espagnole et le Portugal. Là, nous n'avons pas encore d'envoi testé sur un environnement réel. En Croatie, en Grèce, en Hongrie, en Suisse et en Lituanie, nous n'avons rien. En Slovaquie, il faut un fournisseur certifié, et au 10 novembre 2026 ni B2Brouter ni Storecove ne figurent sur la liste officielle.

Comment ce tableau a été fait et ce qu'il ne couvre pas

Chaque ligne vient d'une source officielle : le journal officiel, le ministère ou l'administration fiscale de chaque pays. Nous les avons lues les 10 et 11 novembre 2026, en avons gardé une copie et avons vérifié que la phrase citée figure, mot pour mot, dans cette copie. Pour chaque ligne, nous avons aussi cherché s'il y avait un report ultérieur.

  • En vigueur : l'obligation s'applique déjà. Dans la norme : elle figure dans une loi ou un règlement publié et ne s'applique pas encore. Annoncé : le gouvernement ou l'administration fiscale l'a annoncé, mais aucune norme n'est publiée ; la date peut bouger.
  • À vérifier : nous n'avons pas pu lire la source officielle ou une partie de la ligne. Nous ne donnons pas la date et disons ce qui manque.
  • Certaines dates sont un calcul que la norme n'écrit pas (la facture B2B espagnole : « douze mois après » l'arrêté ministériel). Dans ce cas, la ligne le dit.

Ce qu'il ne couvre pas : dans la plupart des pays, nous n'avons pas recherché les amendes (quand une ligne ne dit rien, c'est que nous ne savons pas, pas qu'il n'y en a pas) ; les règles des Länder allemands et des régions belges ; le régime foral de la Navarre ; la comptabilité numérique des sociétés danoises ; la facture électronique à l'administration au Danemark (sans source officielle lue), en Belgique (sans norme ni date) et en Slovénie (sans date) ; et la Lituanie, dont l'administration fiscale bloque le téléchargement. Ceci n'est pas un conseil juridique : pour votre cas, vérifiez-le avec la source en lien ou avec votre conseiller.

Vous avez vu une donnée erronée ou une nouvelle norme ? Écrivez-nous à comercial@flexigotech.com et nous la corrigerons avec sa source.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?
7 obligations commencent. Allemagne: E-Rechnung obligatoire (§ 14 Abs. 2 UStG ; transition du § 27 Abs. 38 UStG); Croatie: Fiskalizacija 2.0 : hors système de TVA (émettre); Slovaquie: eFaktúra (zákon č. 385/2025 Z. z. ; § 85o et § 71 ods. 5 de la loi sur la TVA 222/2004); Espagne: Systèmes informatiques de facturation (RD 1007/2023, « VERI*FACTU » ou système non vérifiable) (report « jusqu'en octobre 2028 » annoncé, non publié au BOE); Norvège: Pliktig e-fakturering (bokføringsloven § 10 annet ledd ; bokføringsforskriften); Pologne: KSeF 2.0 : période transitoire des petits et des caisses enregistreuses; Portugal: Faturação eletrónica nos contratos públicos. En outre, au Portugal, le PDF est accepté comme facture électronique jusqu'au 31 décembre 2026, sauf si la loi budgétaire de 2027 le prolonge (ce qui sera exigé ensuite reste à vérifier).
VERI*FACTU a-t-il été reporté à 2028 ?
Le 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances (Hacienda) a annoncé qu'il reportera VERI*FACTU jusqu'en octobre 2028, mais au 11 novembre 2026 ce report n'est pas publié au BOE (le journal officiel espagnol). Tant qu'il ne l'est pas, les dates de la norme s'appliquent : 1er janvier 2027 pour les sociétés et 1er juillet 2027 pour les autres. S'il est publié, ces deux lignes changent.
Faut-il une facture électronique pour vendre aux particuliers ?
Dans la plupart des pays, non. Aujourd'hui, des obligations touchent les ventes aux particuliers, d'émission ou de déclaration, dans ces pays : Croatie, Espagne, France, Hongrie, Italie et Roumanie. La France demande de déclarer ces ventes (e-reporting) sans que la facture au particulier soit électronique. Regardez les lignes de votre pays : chacune dit s'il faut émettre, recevoir ou déclarer.
Cette page remplace-t-elle la norme ?
Non. Chaque ligne renvoie à sa source officielle et cite la phrase exacte, pour que vous puissiez vérifier. Les données ont été vérifiées les 10 et 11 novembre 2026.

Données vérifiées les 10 et 11 novembre 2026.

Vous facturez dans plusieurs pays ?

Dites-nous depuis quel pays vous facturez et à qui. Nous vous dirons quelle partie un de nos connecteurs résout aujourd'hui, et laquelle non.

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